Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014