Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014