Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du logement.
Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014