Décret n°2003-112 du 5 février 2003

Article 2

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Article 2

Pour obtenir l'attestation de capacité visée au c de l'

article 1er

ci-dessus, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour obtenir l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er ci-dessus, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance