Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003

Article 79

Créé le 23 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2018

Abrogé parDécret n°2018-572 du 3 juillet 2018art. 21

En vigueur du dimanche 23 novembre 2003 au jeudi 5 juillet 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.