Décret n°2003-1100 du 20 novembre 2003

Article 12

Créé le 22 novembre 2003

Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 30 juin 2011