Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »