JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »