Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

Article 9

Créé le 6 novembre 2003

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003