Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

Article 7

Créé le 6 novembre 2003

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003