En vigueur depuis le 31 octobre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2003
Source : Légifrance