Créé le 31 octobre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
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Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2003
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 7