A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D351-1-1 (V) : Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCode de la sécurité socialeart. D351-1-2 (V) : Périodes réputées cotisées pour la retraiteCode de la sécurité socialeart. D351-1-3 (V) : Conditions pour partir plus tôt à la retraite
- Code de la sécurité sociale.art. D351-1-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D351-1-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D351-1-3 (V)
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