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Décret n°2003-1034 du 29 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-34 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2,
Créé le 1 janvier 2004
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
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Créé le 1 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Décret n°2003-1034 du 29 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3