Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 8

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Article 8

La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20 Euros.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20 Euros.

Relations

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cite  Code rural L731-35, L732-8

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Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance