Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 5

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Article 5

I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.

La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.

II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 37,60 Euros.

III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, pour leurs aides familiaux, est fixée ainsi qu'il suit :

aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24,40 Euros ;

aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12,20 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.

La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.

II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 37,60 Euros.

III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, pour leurs aides familiaux, est fixée ainsi qu'il suit :

  • aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24,40 Euros ;
  • aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12,20 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance