Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles

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à

24

du présent décret.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

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Financement de la protection sociale des agriculteurs non salariés en 2003

Résumé. Le décret de 2003 explique comment les agriculteurs non salariés paient pour leur protection sociale.

Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret.

Relations

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Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance