Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004
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Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003
Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles
2
à
24
du présent décret.
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Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004
cite
Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004
En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004
Source : Légifrance