Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

)

Art. 22

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent demander un congé sans solde pour raisons personnelles, sous conditions et avec des limites de durée.

, les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations mentionnés au premier alinéa de l'

article 1er

peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre trois mois et trois ans. Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur la demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours, et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.

Un nouveau congé de même nature ne peut être obtenu si l'agent ne justifie pas une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article. La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique), les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations mentionnés au premier alinéa de l'article 1er peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre trois mois et trois ans. Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur la demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours, et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.

Un nouveau congé de même nature ne peut être obtenu si l'agent ne justifie pas une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article. La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003

Source : Légifrance