Décret n°2003-1009 du 16 octobre 2003

Article 4

Créé le 23 octobre 2003 · En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004

Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le

En vigueur du jeudi 23 octobre 2003 au vendredi 30 juillet 2004

Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.