L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1001 du 15 octobre 2003
Article 1
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Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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