Abrogé1 janvier 2014
Créé le 18 juillet 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mardi 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.