Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002

Article 5

Créé le 18 juillet 2002

Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en oeuvre ou à la remise de ces conventions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au mardi 31 décembre 2013

Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en oeuvre ou à la remise de ces conventions.