JORF n°164 du 16 juillet 2002

Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle

Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Amance, Brévonnes, Mathaux, Piney et Radonvilliers et celui du comité consultatif comme prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.

Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral. Il comprend de manière équilibrée :

  1. Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;

  2. Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;

  3. Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des membres du conseil scientifique prévu à l'article 4 et des représentants d'associations de protection de la nature.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Article 4

Il est créé un conseil scientifique de la réserve. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5

Le comité consultatif et le conseil scientifique donnent leur avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Ils se prononcent sur le plan de gestion de la réserve.

Ils peuvent faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la satisfaction des objectifs de protection de la réserve.