JORF n°164 du 16 juillet 2002

Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis des propriétaires en date des 26 septembre, 18 octobre et 14 novembre 2001 ;

Vu l'avis du préfet du département de l'Aube en date du 21 février 2002 ;

Vu l'avis des conseils municipaux de Radonvilliers en date du 3 septembre 2001, de Piney en date du 10 septembre 2001, de Mathaux en date du 9 novembre 2001 ;

Vu l'avis des maires d'Amance en date du 28 août 2001 et de Brévonnes en date du 12 novembre 2001 ainsi que du compte rendu des observations de son conseil municipal relatif au projet en date du 9 novembre 2001 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de l'Aube, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 1er octobre 2001 ;

Vu les avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2001,

Article 24

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin