Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
Considérant que la validation des acquis de l'expérience est un mode reconnu de délivrance des diplômes et des titres professionnels, notamment en ce qui concerne les brevets de la marine marchande,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de définir le jury de validation des acquis de l'expérience ainsi que les modalités de son fonctionnement pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite.
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Le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est composé comme suit :
Président :
L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
Membres :
- l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
- un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
- un officier ou un cadre A des affaires maritimes ;
- un officier titulaire d'un brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou de 2e classe de la marine marchande ;
- le chef du bureau de la direction des affaires maritimes et des gens de mer chargé de l'application de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou son représentant, secrétaire rapporteur du jury.
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Le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est désigné par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
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Le jury de validation des acquis de l'expérience examine le dossier du candidat à la validation des acquis et se prononce sur la demande du candidat.
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Le secrétariat du jury peut, si nécessaire, convoquer le candidat en vue de lui faire subir devant le jury un entretien individuel complémentaire.
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Après délibération, le jury se prononce sur la validation des acquis du candidat.
Le président du jury établit un procès-verbal de session, mentionnant les candidats ayant obtenu le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation de leurs acquis.
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Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji