Décret n°2002-986 du 12 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

A ce titre :

1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales et paramédicales ;

2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie ;

3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la santé dans les politiques publiques

Résumé. Le ministre de la santé est responsable des politiques de santé, famille et handicap en France.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

A ce titre :

1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales et paramédicales ;

2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie ;

3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance