Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités ministérielles pour un décret sur les transports
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.