Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.