Décret n°2002-984 du 12 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat aux transports

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance