Décret n°2002-983 du 12 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance