Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.