Décret n°2002-981 du 12 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs à Claudie Haigneré

Résumé. Claudie Haigneré peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre de l'éducation.

Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance