Décret n°2002-979 du 12 juillet 2002

Article 1

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Article 1

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la ville, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine ; à ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social. Par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre Jean-Louis Borloo

Résumé. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a des responsabilités spécifiques dans ces domaines et peut signer des instructions avec le ministre de l'équipement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la ville, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine ; à ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social. Par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance