Décret n°2002-976 du 12 juillet 2002

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · En vigueur du 23 août 2006 au 31 août 2007

I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction générale du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 31 août 2007

I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction généraledu travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de

Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement,

III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de

IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au mardi 22 août 2006

I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.

Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.

III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.