A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT

MINISTÈRE DES

RELATIONS EXTÉRIEURES

LE MINISTRE

Madrid, le 31 juillet 2001.

Son Excellence, M. Alfred Siefer,

Ambassadeur de la République française,

Madrid

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport.

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet du tunnel routier du Somport, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes destinées à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la Commission technique mixte instituée par l'article 6 de l'accord précité et permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique.

1. Le nombre des membres de la Commission technique mixte est fixé à quatorze afin que les administrations des deux pays principalement concernées par la construction, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et le contrôle de l'ouvrage puissent y être représentées.

2. Les deux Gouvernements approuvent la mise en place auprès de la Commission technique mixte d'un Comité de sécurité chargé de lui donner son avis sur toute question liée à la sécurité dans le tunnel.

3. La Commission technique mixte est chargée de s'assurer qu'à l'achèvement du tunnel, celui-ci aura un niveau de sécurité analogue à celui qui résulterait de l'application de l'instruction technique annexée à la circulaire interministérielle française n° 2000-63 du 25 août 2000. Pour atteindre cet objectif, des modifications du projet initial ont déjà été décidées. Avec l'assistance du Comité de sécurité, la Commission est mandatée pour en vérifier la mise en oeuvre, et si cela s'avère nécessaire, pour décider des adaptations complémentaires.

4. Les autorités des deux Etats chargées de la sécurité font connaître à la Commission technique mixte les essais et exercices qu'elles souhaitent réaliser ou voir réaliser préalablement à la mise en service du tunnel.

5. La mise en service du tunnel est décidée par Décision du Secretario de Estado de Infraestructuras pour le Gouvernement espagnol, et par arrêté du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la partie française, au vu du rapport de la Commission technique mixte prévu à l'article 10 de l'accord du 25 avril 1991 et du compte rendu des essais et exercices prévus par cette Commission ou souhaités par les autorités des deux Etats chargées de la sécurité comme indiqué ci-avant.

6. L'Espagne est chargée de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats. L'exploitation comprend notamment les interventions de premiers secours en cas d'accident ou d'incendie. L'exploitant est tenu de se conformer à un cahier des charges dont le projet a été établi par la Commission technique mixte. Après examen par le Comité de sécurité, la Commission technique mixte pourra proposer les adaptations qui lui semblent éventuellement nécessaires. Indépendamment du contrôle par l'Espagne du respect par l'exploitant de ses obligations, la Commission technique mixte peut elle-même s'assurer à tout moment que l'exploitation et l'entretien du tunnel, de ses équipements et de ses accès immédiats sont conformes au cahier des charges ainsi établi.

7. Le protocole commun de sécurité, annexé à la présente lettre, est approuvé par les deux Gouvernements.

8. Les deux Gouvernements conviennent d'achever rapidement le règlement de circulation, ainsi que le plan de secours binational, qui devront être approuvés avant la mise en service du tunnel.

9. Les deux Gouvernements conviennent de conclure rapidement un nouvel accord précisant le cadre juridique et financier applicable à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et à la modernisation du tunnel.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos Gouvernements complétant l'accord signé entre le Royaume d'Espagne et la République française le 25 avril 1991 relatif à la construction du tunnel routier sous le col du Somport. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.