Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002

Article 8

Créé le 7 juillet 2002

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et sur la base d'un diagnostic scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2002