Décret n°2002-958 du 4 juillet 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les anciens combattants

Résumé. Un décret du 5 juillet 2002 précise les responsabilités du Premier ministre, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour son application.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance