Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat aux anciens combattants
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.