Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.