Décret n°2002-957 du 4 juillet 2002

Article 3

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Article 3

M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de signature à Patrick Devedjian

Résumé. Patrick Devedjian peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur et contresigner des décrets.

M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance