M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.