Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Patrick Devedjian
M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.