Décret n°2002-957 du 4 juillet 2002

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 juillet 2002

Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.

Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.