Décret n°2002-957 du 4 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.

Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs à Patrick Devedjian

Résumé. Patrick Devedjian, ministre délégué, supervise les collectivités locales avec l'aide de la direction générale des collectivités locales et d'autres services du ministère.

Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.

Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance