M. Henri Plagnol reçoit délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.