Décret n°2002-954 du 3 juillet 2002

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.