Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juillet 2002
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002
Article 1
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.