Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2002, page 1601, 2e colonne, art. 3, 7e ligne, après : « ... du sceau, ... », ajouter : « le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, ... ».
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JORF n°28 du 2 février 2002
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2002, page 1601, 2e colonne, art. 3, 7e ligne, après : « ... du sceau, ... », ajouter : « le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, ... ».