Décret n°2002-948 du 3 juillet 2002

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juillet 2002

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Il assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Il assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.