M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives ;

a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;

b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;

c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;

d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.