Périmé25 avril 2004
Créé le 4 juillet 2002
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Décret n°2002-947 du 3 juillet 2002
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 25 avril 2004
En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au samedi 24 avril 2004
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.