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Décret n°2002-938 du 14 juin 2002

Article 1

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Article 1

Constatation des dépassements.

Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :

Pour la catégorie "veaux" :

soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;

soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;

Pour la catégorie "gros bovins" :

soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;

soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plafonds de primes pour l'abattage des bovins

Résumé. Un arrêté ministériel vérifie chaque année si les plafonds de primes pour l'abattage de veaux et de gros bovins dans l'UE ont été dépassés.

Constatation des dépassements.

Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :

Pour la catégorie "veaux" :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;

Pour la catégorie "gros bovins" :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.

Relations

cite

cite  Règlement CE 2342/1999 1999-10-28 Commission art. 38

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juin 2002 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance