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Décret n°2002-938 du 14 juin 2002

relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins

Abrogé28 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,

Créé le 18 juin 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plafonds de primes pour l'abattage des bovins

Résumé. Un arrêté ministériel vérifie chaque année si les plafonds de primes pour l'abattage de veaux et de gros bovins dans l'UE ont été dépassés.

Constatation des dépassements.

Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :

Pour la catégorie "veaux" :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;

Pour la catégorie "gros bovins" :

  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.
Abrogé28 décembre 2005

Créé le 18 juin 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'abattage des bovins

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'abattage des bovins en Europe.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert.

En vigueur du mardi 18 juin 2002 au mardi 27 décembre 2005

Décret n°2002-938 du 14 juin 2002
Article 1
Article 2