Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 18 juin 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005
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Contrôle des plafonds de primes pour l'abattage des bovins
Constatation des dépassements.
Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
Pour la catégorie "veaux" :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
Pour la catégorie "gros bovins" :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.
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