Décret n°2002-923 du 6 juin 2002

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 178 bis (P)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 294 E (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 329 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 294 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 304 (M)

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