JORF n°131 du 7 juin 2002

Article 1

Article 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.