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Décret n°2002-917 du 30 mai 2002

Article 9

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Article 9

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 1 juin 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 1 juin 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance